TRIPARTITE. Démantèlement social à huis clos! Sozialabbau hinter verschlossenen Türen!

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1 Août exemplaires Info TRIPARTITE L accord tripartite du 19 avril 2006 ne signifie pas uniquement manipulation de l index et un démantèlement sans précédent au Luxembourg. Il signifie aussi dégradations pour chômeurs, jeunes chercheurs d emploi et salariés (règles pour heures supplémentaires). Démantèlement social à huis clos! La tripartite est en plus antidémocratique, car les mesures antisociales sont décidées à huis clos, par des représentants non élus du peuple. Elle est inefficace, car elle n atteint pas ses objectifs, qui sont moins d inflation et plus d emplois. à partir de la page 2 Das Tripartite-Abkommen vom 19. April 2006 bedeutet nicht nur Indexmanipulation und beispiellosen Sozialabbau in Luxemburg. Es bedeutet auch Verschlechterungen für Arbeitslose, junge Arbeitssuchende und Beschäftigte ( Über stundenregelung). Sozialabbau hinter verschlossenen Türen! Die Tripartite ist darüber hinaus undemokratisch, da die unsozialen Maßnahmen unter Ausschluss der Öffentlichkeit beschlossen werden, von Vertretern, die nicht vom Volk gewählt wurden. Sie ist völlig unwirksam, da sie ihre Zielsetzung weniger Inflation, mehr Beschäftigung überhaupt nicht gerecht wird. ab Seite 9 Sommaire / Inhalt: Institution antidémocratique! p. 2 Undemokratische Institution! S. 9 Mesures totalement inefficaces! p. 3 Völlig ungeeignete Maßnahmen! S. 10 Manipulation de l index et démantèlement social! p. 5 Indexmanipulation und Sozialabbau! S. 12 Détériorations pour chômeurs et salariés! p. 6 Verschlechterungen für Arbeitslose und Beschäftigte! S. 13

2 Institution antidémocratique! La tripartite a été constituée en 1977 comme un instrument de crise; le Luxembourg se trouvait alors au milieu de la crise sidérurgique. La loi tripartite devait autoriser le gouvernement «à prendre les mesures nécessaires à la stimulation de la croissance économique et au maintien du plein emploi». «Zone noire» ou plutôt chambre noire? L Institut de recherche CEPS / Instead, dans la brochure «Emploi et Gouvernance» (n 3, juin 2008) arrive également à la conclusion que la tripartite s est appropriée au cours des années des compétences qui n étaient pas prévues au départ. En fait, c était surtout la réduction massive d emplois dans l industrie sidérurgique par le biais de la préretraite et de la DAC (division anticrise). 30 ans plus tard, le Luxembourg - avec plus de chômeurs est loin du plein emploi! La tripartite, composée de représentants du gouvernement, du patronat et des syndicats (OGBL, LCGB et CGFP), était depuis le début dans la critique, en raison de son approche antidémocratique. Toutes les mesures sont adoptées à huis clos, à l exclusion du public, discutées et décidées par des représentants qui, pour la plupart, ne sont pas élus démocratiquement. Comité de coordination tripartite 2006 Photo: Lors de l élaboration de ces mesures, le Parlement, les députés élus, restent exclus et ne peuvent que les voter par la suite. La discipline du vote prédominant fait alors le nécessaire. C est le gouvernement qui désigne les membres du Conseil économique et social (CES), lui aussi composé des représentants du gouvernement, du patronat et des syndicats, qui désigne à son tour les membres de la tripartite. 2 En outre, la pratique, qu à part les discussions à 3, il y aussi des discussions bilatérales entre le gouvernement et les syndicats resp. le patronat, est désignée par les chercheurs de CEPS / Instead comme «zone noire», car rien de ces discussions ne sort dans le public. Il en est de même pour les groupes de travail (dits ad hoc), spécialement créés pour la tripartite. Là encore, les auteurs se posent des questions quant à leur composition, leurs pouvoirs, à quel endroit et à quels fins les informations de ces groupes de travail sont transmises, etc. De tels groupes de travail existent pour la fiscalité des entreprises et pour les pensions. Une autre façon de procéder de la tripartite consiste à déléguer la mise en œuvre concrète des différentes mesures tripartite à d autres institutions comme, par exemple, au Comité permanent de l emploi ou au comité de conjoncture. Là encore, se posent les mêmes questions quant aux missions et aux compétences. L efficacité de tels groupes de travail bilatéraux, qui ne sont ni remarqués, ni importunés par le public, est démontrée d une manière magistrale par le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises. La Fédération des industriels FEDIL avait exigé, en octobre der-

3 nier, que le taux d imposition soit ramené de 29,6% à au maximum 25%. Toutes les organisations patronales étaient unanimes sur cette question et allaient soumettre des propositions communes au gouvernement en novembre Seulement «pour ceux qui y comprennent quelque chose» La participation des syndicats à ce groupe de travail a été catégoriquement refusée par la FEDIL. «On doit négocier avec ceux qui sont concernés et qui y comprennent quelque chose», a déclaré le Président de la FEDIL, Robert Dennewald (Luxemburger Wort, 16/10/07). 7 mois plus tard, la «bonne nouvelle»: le Premier ministre Jean-Claude Juncker annonçait dans sa déclaration sur l Etat de la Nation, que la fiscalité des entreprises allait baisser à 25% et que le droit d apport serait aboli. Face à RTL Radio (22/05/08), René Winkin, secrétaire général de la FEDIL, s est montré bien-sûr très heureux et a évoqué, plutôt en passant, un groupe de travail composé de représentants de l économie et du gouvernement, dont la tâche aurait consisté à adapter les impôts des entreprises au Luxembourg à l environnement international. Selon l accord tripartite, ce groupe de travail, sous la direction du ministre des Finances, était composé de fonctionnaires et d experts fiscaux expérimentés. Mais là encore, pas d autres précisions au sujet des fonctions, missions, compétences, etc Ce groupe de travail a travaillé lui-aussi sans aucune légitimité démocratique et ici aussi, il n y avait aucun débat public. Visitez notre nouveau site internet: Mesures totalement inefficaces! «L accord que nous avons conclu, est un accord pour plus d emplois, pour plus de compétitivité, pour plus de chances de vie, pour plus de solidarité, et c est à la fois un accord pour moins d inflation et pour des finances publiques plus consolidées» (Premier ministre Jean-Claude Juncker, conférence de presse, ). Et un an après les décisions de la Tripartite le président national du LCGB a estimé: «La déclaration finale de la tripartite du 28 avril 2006, les lois ( ) doivent être mises en œuvre et vérifiées quant à leur efficacité«(«la politique doit rester telle quelle!«, Progrès social, 04/2007). En fait, pas une si mauvaise idée! Moins d inflation? Quand l accord tripartite était conclu en avril 2006, l inflation se situait à 2,9%; en juin 2008, elle était de 4,3%. La manipulation de l index a été justifiée e.a. par le fait que les ajustements automatiques stimuleraient 3

4 l infl ation; une argumentation réfutée par la Chambre des employés privés dans une étude très instructive (CEP-L, dialogue analyse, n 4, mai 2008, voir aussi l ALEBA Info, juin 2008). En dépit de la manipulation de l index, l inflation atteint presque chaque mois de nouveaux records et les «mesures» décidées par la Tripartite, le soi-disant «plan d action», se révèlent comme totalement inefficaces, comme par exemple l accord volontaire du commerce, de ne pas demander au consommateur des hausses de prix excessives. Le gel des prix administrés et la désindexation des contrats de livraison publique n ont été entamés que timidement et avec beaucoup de retard par le gouvernement. Même maintenant, alors que Le pouvoir d achat s effrite l échec des «mesures» de la tripartite est évident pour tout le monde, aucune action résolue du gouvernement contre l inflation n est en vue! Le rejet catégorique de la réintroduction de l index automatique ne peut plus être défendu, vu l évolution actuelle des prix! Plus d emploi? Depuis l accord tripartite, le nombre de chômeurs s est plus ou moins stabilisé à haut niveau; selon le STA- TEC avec un taux de chômage entre 4,3% et 4,5%. Le nombre de chômeurs était la plupart du temps audessus du niveau d avril 2006 (9227 personnes), ainsi aussi en mai 2008 (9.255 personnes). Le chômage des jeunes au Luxembourg demeure audessus de la moyenne européenne. Selon Eurostat, il est passé de 15,1% (mai 2007) à 15,6% (mai 2008), la moyenne de l UE s élevant à 14,9%. Les mesures efficaces visant le plein emploi sont manifestement différentes! Pourtant, le gouvernement a augmenté la pression sur les chômeurs et à cause des décisions de la tripartite ceux-ci sortent plus rapidement de la statistique et entrent ainsi dans une situation plus précaire, ou pire encore dans la pauvreté! En outre, nous nous demandons: où sont les Photo: chiffres officiels sur les emplois réellement créés au Luxembourg (et non pas les emplois fictifs!), dans quels secteurs de l économie, quel genre d emplois (temps plein, temps partiel, intérimaires, etc), par qui sont-ils occupés, etc? Enfin, nous ne voulons pas cacher ce que le lecteur attentif a certainement déjà remarqué: la compétitivité de l économie est excellente et les finances publiques sont dans un très bon état. Ainsi, la Tripartite aurait donc connu un succès dans au moins ces deux domaines?! Non, car déjà avant l accord tripartite de 2006, aussi bien la compétitivité de l économie que les finances publiques étaient dans un bon état. 4

5 Manipulation de l index et démantèlement social! L accord tripartite du 19 avril 2006 entre le gouvernement, le patronat et les syndicats LCGB et OGBL signifie la plus grande régression sociale au Luxembourg depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Avec la manipulation de l index, c est-à-dire le retardement dans le paiement des tranches indiciaires entre 2006 et fin 2009, les salariés et les retraités subissent des pertes substantielles. D autres pertes de revenus sont provoquées en plus par la désindexation des prestations familiales et du forfait d éducation, le décalage de l ajustement des pensions, ainsi que par l augmentation de la contribution dépendance de 1% à 1,4%. Une autre perte de salaire pour les ménages est provoquée par une inflation record et une augmentation lente, mais non négligeable, de l impôt, due au fait que le barème de l impôt n est pas complètement adapté. A l époque, le démantèlement social a été justifié par la mauvaise situation financière de l Etat, ce qui était faux. Et la plupart des acteurs de la tripartite le savaient certainement déjà à ce moment-là. Malgré l inflation record, le gouvernement continue à s opposer à l index automatique! Avec 4,3% (juin 2008), le Luxembourg a une inflation record, qui ne touche pas seulement les plus pauvres dans notre société, mais aussi de plus en plus la qualité de vie d une grande partie de la classe moyenne. Le gouvernement reste inflexible et ne veut pas, contrairement à la revendication de l ALEBA, rétablir immédiatement l index automatique. La tranche indiciaire échue le mois de juillet sera payée en mars 2009; deux autres tranches indiciaires, échues en fonction de l évolution de l inflation en 2009, ne seront pas payées l année prochaine. Le risque qu une tranche indiciaire ne soit pas payée du tout, n est pas à exclure et il est plus qu incertain que l index automatique sera réintroduit en Ce n est que récemment, à l occasion de la fête de l été du CSV, que le Premier ministre Jean-Claude Juncker a posé une autre condition, à savoir «que le mécanisme d indexation ne sera appliqué le 1er janvier 2010 que si l inflation tombe en dessous de 2%» (Luxemburger Wort, 17/07/08). Toutefois, cette condition ne figure ni dans l accord tripartite ni dans la loi tripartite et il devient maintenant de plus en plus évident, qu il s agit ainsi d une justification supplémentaire afin de pouvoir continuer à manipuler l index en 2010; surtout parce que le gouvernement reconnaît n avoir guère d influence sur l évolution de l inflation. Mais il n y a aucune raison pour continuer la manipulation de l index et l ALEBA insiste sur la réintroduction intégrale et immédiate de l index! La maîtrise douloureuse du passé des syndicats politiques Les deux syndicats politiques ont appuyé en 2006 la manipulation de l index lors de l accord tripartite et doivent à présent assumer leur responsabilité devant leurs membres. L OGBL le fait selon la devise «l attaque est la meilleure défense» et joue au grand défenseur de l adaptation automatique des salaires accompagné par du tapage médiatique. Il espère surtout que les électeurs, lors des élections sociales du 12 novembre 2008, «oublieront» le rôle de l OGBL dans de la manipulation de l index. Le syndicat politique concurrent, le LCGB, en revanche ferme les yeux, en réaction de défi, devant la 5

6 réalité et affirme tout seul! que le Premier ministre Jean-Claude Juncker, lors de la déclaration sur l Etat de la Nation, aurait pris des engagements quant à la réintroduction de l index automatique en 2010 ce que celui-ci n a jamais fait! Avant l accord tripartite de 2006, le président national du LCGB avait invoqué, avec beaucoup de ferveur, une grève générale, pour le cas où on toucherait à l index! Après coup, il n y avait pas de mal, car «finalement le principe de l indexation est sauvé». Celui qui croit sera sauvé. L ALEBA a été toujours pour l adaptation automatique des salaires et des pensions et n a donc besoin ni d afficher un activisme frénétique, ni de s accrocher à des déclarations non contraignantes d hommes politiques! La confiance s appelle ALEBA! Détériorations pour chômeurs et salariés! Outre la manipulation de l index et le démantèlement social, l accord tripartite contient également d importantes détériorations pour les chômeurs et les salariés! travaillé que 3 mois avant son inscription, il n aura droit qu à 3 mois d allocations de chômage, contrairement au maximum de 12 mois avant l application de la nouvelle règle. Pour les chômeurs s applique une nouvelle règle pour l indemnisation de l allocation de chômage. Manifestation du 17 novembre 2006 Photo: Avant l accord tripartite, la durée maximale d indemnisation était de 12 mois. Maintenant celle-ci dépend de la durée du travail des 12 mois précédant l inscription comme demandeur d emploi à l administration de l emploi (ADEM). Si p.ex. le demandeur d emploi n a 6 Le fait que les syndicats politiques aient accepté cette mesure est une preuve d incapacité et en dit plus long que tous les discours «combatifs» pour plus de justice sociale dans ce pays. Mais le président national du LCGB, Robert Weber, s est montré très satisfait, peu de temps après l accord tripartite de 2006: «La tripartite a fait du bon travail.

7 Nous insistons sur cette constatation» (Progrès social, n 4 / 2006). Pour le gouvernement, cette mesure de la tripartite a comme effet secondaire positif, que les chômeurs sortent plus tôt de la statistique et que celle-ci subit donc des améliorations cosmétiques. Mesures pour l emploi pour jeunes ou politique à bas salaires tout à fait légale? La mesure la plus controversée - à part la manipulation de l index - était sans aucun doute le projet de loi Dans la tripartite, le patronat, le gouvernement et les syndicats politiques s étaient mis d accord que (1) les jeunes sortant de l école n ont plus droit à des allocations de chômage (!!), (2) après la fin d une mesure pour l emploi, les jeunes n ont plus droit aux allocations de chômage qu après une période de carence de 6 mois. (3) les jeunes, qui se trouvent dans une mesure pour l emploi, ne touchent que 80% du salaire social minimum pour ouvrier non qualifié. Les deux premiers points ont été retirés seulement sous la pression de plus de élèves, qui avaient fait une grève le 17 novembre 2006 contre ces mesures de la tripartite. Le troisième point est resté, ce qui représente une détérioration, car antérieurement les jeunes engagés dans une mesure pour l emploi touchaient 80% du salaire social minimum d un ouvrier qualifié. L OGBL, qui avait donné son accord à ces mesures de la tripartite, jouait un double jeu: au début, il a activement soutenu les protestations des jeunes, mais le jour de la grève, il s est désolidarisé de la manifestation. La tripartite s était mise d accord pour que les anciennes mesures de l emploi soient remplacées par le CAE (Contrat d appui-emploi) et le CIE (Contrat d initiation à l emploi). Pour les deux mesures pour l emploi, le Code du travail n est pas appliqué (!) et dans les deux cas, les jeunes demandeurs d emploi peuvent perdre définitivement le droit aux allocations de chômage s ils refusent ou ne peuvent accepter sans raison valable, ou pour une raison que l ADEM n accepte pas, une de ces mesures pour l emploi! Tant pour le CAE que pour le CIE, la durée de la mesure pour l emploi est prise en considération pour le calcul et la durée de l indemnité de chômage en question. Mais après un maximum de 9 mois sans emploi après un CAE, le jeune chômeur perd le droit aux allocations de chômage et s il n a pas encore 25 ans, également le droit au revenu minimum garanti (RMG)! Incitations pour (encore) plus d heures supplémentaires Plutôt que de mener la lutte contre les heures supplémentaires afin de les éviter au maximum, les acteurs de la tripartite se sont mis d accord sur des procédures simplifiées pour leur autorisation, ce qui va, bien sûr, mener non pas à moins mais à plus d heures supplémentaires. Cela ne signifie pas seulement davantage de stress et ne nuit donc pas seulement à la santé des personnes concernées, mais elles sont également de véritables tueurs d emplois et empêchent des nouvelles embauches nécessaires. Les heures supplémentaires ne sont pas non plus payées en tant que telles, mais doivent être indemnisées davantage par le temps libre. 7

8 Le concept «temps libre au lieu d argent», va être de plus en plus difficile à réaliser dans la pratique, de sorte que dans l avenir (encore) plus d heures supplémentaires vont être, involontairement, prestées gratuitement et ne seront indemnisées ni financièrement, ni par des jours libres. Le président de l OGBL, Jean- Claude Reding, s est réjoui de ce «système innovateur»: «Si l entreprise ne peut pas accorder des jours libres, 50 pour cent seront être payés. Les heures supplémentaires nuisent à la santé Si le salarié préfère l argent au temps libre, il touchera seulement 25 pour cent. Nous trouvons cela normal» (REVUE, 13/02/07). et maintien dans l emploi douteux Le «maintien dans l emploi», négocié dans la tripartite, devait permettre de maintenir des salariés, menacés par un licenciement, dans un emploi, mais pas forcément dans les mêmes conditions qu auparavant. A cette fin est établi un plan de maintien dans l emploi, qui doit contenir e.a. les points suivants: application de la législation sur le chômage partiel, travail volontaire à temps partiel (mais sans contrepartie!), ainsi que l application de la législation sur le prêt temporaire de main-d œuvre. Photo: Pour les négociations pour un plan de maintien dans l emploi, il n y a - contrairement au plan social pas de délai prévu. En outre, les conclusions ne sont pas contraignantes. Si au cours des négociations sur le maintien dans l emploi des personnes sont licenciées, il n y pas de litige prévu. Les syndicats sont tenus de garder le silence, il leur est formellement interdit d informer le public sur les entreprises ou sociétés concernées. ALEBA: du sérieux, du solide, du vrai! 8

9 Undemokratische Institution! Die Tripartite wurde 1977 als Kriseninstrument ins Leben gerufen; Luxemburg befand sich damals inmitten der Stahlkrise. Das Tripartite-Gesetz sollte die Regierung ermächtigen die zur Stimulierung des Wirtschafts wachs tums und zur Aufrechterhaltung der Vollbeschäftigung notwendigen Maßnahmen zu treffen. Grauzone oder eher Dunkelkammer? Das Forschungsinstitut CEPS/Instead kommt in der Broschüre Gouvernance & Emploi (n 3, Juni 2008) Tripartite Gremium 2006 Foto: auch zu der Erkenntnis, dass die Tripartite sich im Laufe der Jahre Kompetenzen angeeignet hat, die so nicht vorgesehen waren. Tatsächlich wurde vor allem der massive Abbau von Arbeitsplätzen in der Stahlindustrie via Vorruhestand und sogenannte DAC (Antikrisendivision) abgewickelt. 30 Jahre später sind wir in Luxemburg bei über Arbeitslosen meilenweit von einer Vollbeschäftigung entfernt! Das 3er-Gremium der Tripartite, bestehend aus Vertretern von Regierung, Patronat und den Tripartite- Gewerkschaften (OGBL, LCGB und CGFP), stand von Anfang an wegen seiner undemokratischen Vorgehensweise in der Kritik. Alle Maßnahmen werden hinter verschlossenen Türen, unter Ausschluss der Öffentlichkeit, diskutiert und größtenteils von Vertretern beschlossen, die nicht vom Volk gewählt wurden. Bei der Ausarbeitung dieser Maßnahmen bleibt das Parlament, bleiben die gewählten Volksvertreter, ausgeschlossen und können nur im Nachhinein darüber abstimmen. Der bei Abstimmungen vorherrschende Fraktionszwang tut das übrige! Der Wirtschafts- und Sozialrat (WSR), auch ein 3er Gremium mit Vertretern von Regierung, Patronat und Gewerkschaften, bestimmt übrigens die Mitglieder der Tripartite und die Regierung ihrerseits bestimmt wiederum die Mitglieder des WSR. Auch die Praxis, dass neben den 3er Gesprächen, auch noch bilaterale Gespräche zwischen Regierung und Gewerkschaften bzw. Patronat geführt werden, bezeichnen die Forscher von CEPS/Instead als Grauzone, da nichts von diesen Gesprächen in die Öffentlichkeit gelangt. Das gleiche treffe auch auf Arbeitsgruppen (sogenannte Ad-hoc-Gruppen) zu, die eigens von der Tripartite geschaffen wurden. Auch hier stellen sich die Autoren Fragen nach deren Zusammensetzung, Befugnissen, an welche Stellen und zu welchem Zweck die Informationen dieser Arbeitsgruppen weitergegeben werden, usw. Solche Arbeitsgruppen gibt es für die Besteuerung der Unternehmen und die Pensionen. Eine andere Vorgehensweise der Tripartite besteht darin, die konkrete Umsetzung von verschiedenen Tripartite-Massnahmen an andere Tripartite-Institutionen weiterzuleiten wie beispielsweise an das permanente Beschäftigungskomitee oder an das Konjunkturkomitee. Auch hier stellen sich wieder die gleichen Fragen bzgl. Missionen und Kompetenzen. Wie wirksam, weil von der Öffentlichkeit unbemerkt und unbehelligt, etwa bilaterale Arbeitsgruppen mitunter arbeiten, zeigt wohl am eindruckvollsten die Ar- 9

10 beitsgruppe über die Besteuerung der Unternehmen. Die Industriellenföderation FEDIL hatte im Oktober letzten Jahres verlangt der Betriebssteuersatz müsse von 29,6% auf mindestens 25% gesenkt werden. Sämtliche Arbeitgeberverbände seien sich in dieser Frage einig und würden der Regierung im November 2007 auch gemeinsame Vorschläge auf den Tisch legen. Nur für diejenigen, die etwas davon verstehen Eine Beteiligung der Gewerkschaften an der Steuerrunde wurde von der FEDIL kategorisch abgelehnt. Man soll mit denen verhandeln, die betroffen sind und etwas davon verstehen, so der FEDIL-Präsident Robert Dennewald (Luxemburger Wort, 16/10/0707). 7 Monate später kam dann die gute Nachricht : Premierminister Jean-Claude Juncker kündigte in seiner Erklärung zur Lage der Nation, dass die Besteuerung der Unternehmen auf 25% gesenkt werde und die Kapitalsteuer ( droit d apport ) abgeschafft werde. Gegenüber RTL Radio (22/05/08) zeigte sich FEDIL- Generalsekretär René Winkin natürlich sehr erfreut und verwies dabei eher beiläufig auf eine Arbeitsgruppe, bestehend aus Vertretern der Wirtschaft und der Regierung, deren Aufgabe darin bestanden habe, die Unternehmenssteuern in Luxemburg an das internationale Umfeld anzupassen. Laut Tripartite-Abkommen bestand diese Arbeitsgruppe, unter Leitung des Finanzministers, aus Beamten und erfahrenen Steuerexperten. Aber weitere präzisere Angaben über Aufgaben, Missionen, Kompetenzen, etc. gab es auch hier nicht. Auch diese Arbeitsgruppe arbeitete ohne jegliche demokratische Legitimation und auch hier gab es keine öffentliche Debatte. Besuchen Sie unsere neue Internetseite: Völlig ungeeignete Maßnahmen! Das Abkommen, das wir beschlossen haben, ist ein Abkommen für mehr Beschäftigung, für mehr Wettbewerbsfähigkeit, für mehr Lebenschancen, für mehr Solidarität, und ist zugleich ein Abkommen für weniger Inflation und für mehr konsolidierte Staatsfinanzen (Premierminister Jean-Claude Juncker, Pressekonferenz, ). Und ein Jahr nach den Tripartite-Beschlüssen meinte der LCGB-Nationalpräsident: Die Schlusserklärung der Tripartite vom 28. April 2006, die entsprechenden Gesetze ( ) müssen wenn sie umgesetzt sind auf ihre Wirksamkeit überprüft werden ( D Politik muss bleiwe wéi s ass!, Soziale Fortschrett, 04/2007). Eigentlich gar keine so schlechte Idee! Weniger Inflation? Als das Tripartite-Abkommen im April 2006 abgeschlossen wurde lag die Inflation bei 2,9%, im Juni 2008 lag sie bei 4,3%. 10

11 Die Indexmanipulation wurde u.a. auch damit begründet, dass die automatischen Indexanpassungen inflationstreibend seien, was aber die Privatbeamtenkammer in einer sehr aufschlussreichen Studie widerlegen konnte (CEP-L, dialogue analyse, n 4, mai 2008, siehe dazu auch ALEBA Info, Juni 2008). Trotz Indexmanipulation steigt die Inflation fast jeden Monat auf neue Rekordhöhen und die in der Tripartite beschlossenen Maßnahmen, ein sogenannter Aktionsplan, entpuppen sich als völlig unwirksam, wie z.b. die Selbstverpflichtung des Handels, dem Verbraucher keine übertriebenen Preiserhöhungen abzuverlangen. Schwindende Kaufkraft Das Fest frieren der öffentlich ver ordneten Preise und die Desindexierung der öffentlichen Aufträge hat die Regierung halbherzig und erst mit großer Verspätung in die Wege geleitet. Auch jetzt, nachdem das Scheitern der Tripartite- Massnahmen für jedermann offensichtlich ist, ist keine halbwegs ernstgemeinte, resolute Maßnahme der Regierung gegen die Inflation in Sicht! Die kategorische Ablehnung der Wiedereinführung des automatischen Indexes ist angesichts der aktuellen Preisentwicklung nicht zu vertreten! Mehr Beschäftigung? Die Zahl der Arbeitslosen hat sich seit dem Tripartite- Abkommen auf hohem Niveau stabilisiert, laut STA- TEC, mit einer Arbeitslosenrate zwischen 4,3% und 4,5%. Die Zahl der Arbeitslosen lag meistens über dem Niveau von April 2006 (9.227 Personen), so auch im Mai 2008 (9.255 Menschen). Die Jugendarbeitslosigkeit liegt in Luxemburg nach wie vor über dem EU-Durchschnitt. Laut Eurostat, stieg sie von 15,1% (Mai 2007) auf 15,6% (Mai 2008), der EU-Durchschnitt betrug 14,9%. Wirksame Maßnahmen zur Vollbeschäftigung sehen anders aus! Dabei hat die Regierung den Druck auf die Arbeitslosen verschärft und sie fallen durch die Tripartite-Beschlüsse auch schneller aus der Statistik heraus und damit in eine prekärere Lebenslage und schlimmstenfalls sogar in die Armut! Foto: Darüber hinaus fragen wir uns: Wo sind die offiziellen Zahlen über die wirklich neugeschaffenen Arbeitsplätze in Luxemburg (nicht die fiktiven Arbeitsplätze!), in welchen Wirtschaftsektoren, welche Art von Arbeitsplätzen (Vollzeit, Teilzeit, Leiharbeit, usw.), von wem werden sie besetzt, usw? Abschließend wollen wir aber nicht unterschlagen, was dem aufmerksamen Leser sicherlich nicht entgangen sein dürfte: die Wettbewerbsfähigkeit der Wirtschaft ist exzellent und auch die Staatsfinanzen können sich sehen lassen. Also hat die Tripartite doch in wenigstens diesen zwei Punkten zum Erfolg geführt?! Nein, denn bereits vor dem Tripartite-Abkommen 2006 waren sowohl die Wettbewerbsfähigkeit der Wirtschaft wie auch die Staatsfinanzen in guter Verfassung. 11

12 Indexmanipulation und Sozialabbau! Das Tripartite-Abkommen vom 19. April 2006 zwischen Regierung, Patronat und den Gewerkschaften OGBL und LCGB bedeutet den größten Sozialabbau in Luxemburg seit dem Ende des zweiten Weltkriegs. Mit der Indexmanipulation, d.h. dem zeitlich verzögerten Ausbezahlen der fälligen Indextranchen zwischen 2006 und Ende 2009 erleiden Lohn- und Gehaltsempfänger sowie Rentner erhebliche Einbussen. Weitere Einkommensverluste entstehen zusätzlich durch die Desindexierung der Familienleistungen und der Erziehungspauschale, der Verschiebung der Rentenanpassung, sowie durch die Erhöhung des Pflegeversicherungsbeitrags von 1% auf 1,4%. Einen weiteren Lohnverlust müssen die Haushalte durch eine Rekordinflation und eine schleichende, aber nicht unwesentliche Steuererhöhung hinnehmen, die durch die ausbleibende vollständige Anpassung der Steuertabelle bedingt ist. Begründet wurde der Sozialabbau damals durch die schlechte Finanzlage des Staates, was nachweislich nicht stimmte und auch die meisten Akteure der Tripartite mit Sicherheit schon damals gewusst haben müssen. Trotz Rekordinflation Regierung weiterhin gegen automatischen Index! Luxemburg hat mit 4,3% (Juni 2008) eine Rekordinflation, die nicht nur den Ärmsten in unserer Gesellschaft, sondern zusehends die Lebensqualität großer Teile des Mittelstandes trifft. Die Regierung bleibt hart und will, im Gegensatz zu der Forderung der ALEBA, den automatischen Index nicht sofort wieder einführen. Die für Juli fällig gewordene Indextranche wird erst im März 2009 ausbezahlt, zwei weitere Indextranchen, die je nach Entwicklung der Inflation 2009 erfallen werden, werden nächstes Jahr nicht ausbezahlt. Die Gefahr, dass eine Indextranche gar nicht ausbezahlt wird, ist nicht von der Hand zu weisen und ob 2010 der automatische Index wieder angewandt wird, ist mehr als fraglich. Erst kürzlich, anlässlich des Sommerfestes der CSV, stellte Premierminister Jean-Claude Juncker eine weitere Bedingung, nämlich dass der Index-Mechanismus über den 1. Januar 2010 hinweg erst dann normal greifen dürfe, wenn die Inflation unter die Zwei-Prozent-Hürde falle (Luxemburger Wort, 17/07/08). Diese Bedingung steht aber weder im Tripartite-Abkommen noch im Tripartite-Gesetz und es zeichnet sich jetzt immer klarer ab, dass hiermit eine zusätzliche Rechtfertigung geliefert werden soll, den Index auch 2010 weiterhin manipulieren zu dürfen; insbesondere deshalb, weil die Regierung zugibt, kaum Einflussmöglichkeiten auf die Entwicklung der Inflation zu haben. Es gibt aber keinen Grund, die Indexmanipulation noch weiterhin fortzusetzen und die ALEBA besteht darauf, den Index sofort wieder integral einzuführen! Die schwierige Vergangenheitsbewältigung der Politgewerkschaften Die beiden Politgewerkschaften haben die Indexmanipulation 2006 beim Tripartite-Abkommen mitgetragen und müssen dies nun vor ihren Mitgliedern verantworten. Der OGBL tut dies nach dem Motto Angriff ist die beste Verteidigung und spielt sich unter großem publizistischem Aufwand - als großer Verteidiger der automatischen Lohnanpassung - auf. Er hofft damit vor allem, dass die Wähler bei den Sozialwahlen am 12. November 2008, die Rolle des OGBL bei der Indexmanipulation vergessen werden. 12

13 Die politische Konkurrenzgewerkschaft LCGB verschließt dagegen, in einer Art Trotzreaktion, die Augen vor der Realität und behauptet - als einzige! - Premierminister Jean-Claude Juncker hätte, anlässlich seiner diesjährigen Rede zur Lage der Nation, verbindliche Aussagen zur Wiedereinführung des automatischen Indexes 2010 gemacht was dieser aber nachweislich nicht tat! Vor dem Tripartite-Abkommen 2006 hatte der LCGB- Nationalpräsident noch wortgewaltig einen Generalstreik heraufbeschworen, für den Fall dass man dem Index ein Haar krümmen sollte! Nachher war aber wieder nur alles halb so schlimm, denn schließlich bleibt ja der Prinzip der Indexierung erhalten. Wer s glaubt, wird selig. Die ALEBA war seit jeher für die automatische Anpassung der Löhne und Gehälter und braucht deshalb jetzt weder in hektischen Aktivismus auszubrechen, noch sich an völlig unverbindliche Aussagen von Politikern zu klammern! Vertrauen heißt ALEBA! Verschlechterungen für Arbeitslose und Beschäftigte! Neben Index-Manipulation und Sozialabbau beinhaltet das Tripartite-Abkommen aber auch bedeutende Verschlechterungen für Arbeitslose und Beschäftigte! Für Arbeitslose gilt eine neue Regelung beim Ausbezahlen des Arbeits losen geldes. (ADEM) gearbeitet hat. Hat er beispielsweise nur 3 Monate davor gearbeitet, dann erhält er auch nur 3 Monate Arbeitslosengeld, vorher waren es wie gesagt - bis zu 12 Monate. Vor dem Tripartite-Abkommen betrug die maximale Dauer der Ent schädigung 12 Monate. Jetzt hängt diese davon ab, wie lange der Arbeitslose die 12 Monate vor der Ein schreibung beim Arbeitsamt Schülerstreik am 17. November Foto:

14 Dass die Politgewerkschaften diese Maß nahme akzeptierten, ist ein Armuts zeugnis und sagt mehr aus als sämtliche kämpferische Reden für mehr soziale Gerechtigkeit in diesem Lande. Doch der LCGB-National präsident Robert Weber zeigte sich kurz nach dem Tripartite-Abkommen 2006 sehr zufrieden: Die Tripartite hat gute Arbeit geleistet. Auf diese Feststellung bestehen wir (Soziale Fortschrett n 4/2006). Für die Regierung hat diese Tripartite-Maß nahme den po sitiven Neben effekt, dass Arbeits lose früher aus der Sta tistik heraus fallen und diese somit kosmetisch geschönt wird. Beschäftigungsmaßnahmen für junge Menschen oder ganz legale Billiglohnpolitik? Die wohl um stritten ste Maß nahme neben der Indexmanipulation war ohne Zweifel das sogenannte Gesetzprojekt In der Tripartite einigten sich Patronat, Regierung und die Politgewerkschaften u.a. darauf, dass (1) junge Menschen nach der Schule kein Anrecht mehr auf Arbeitslosenunterstützung haben sollten (!!), (2) Jugendliche nach Ende einer Beschäftigungsmaßnahme erst nach einer Karenzzeit von 6 Monaten Anrecht auf Arbeitslosenunterstützung haben sollten (3) Jugendliche, die in einer Beschäftigungsmaßnahme sind lediglich 80% des Mindestlohnes für unqualifizierte Arbeitnehmer erhalten sollten. Die beiden ersten Punkte wurden erst auf Druck von über Schülern, die am 17. November 2006 gegen diese Tripartite-Maßnahmen demonstrierten, zurückgezogen. Der dritte Punkt blieb, was auch eine Verschlechterung darstellt, denn früher erhielten die jungen Arbeitsuchenden, die in einer Be schäfti gungs maß nahmen waren, 80% des qualifizierten Mindestlohnes. Der OGBL, der diesen Maßnahmen in der Tripartite zu gestimmt hatte, spielte ein doppeltes Spiel: Anfangs unterstützte er tatkräftig den Jugendprotest, am Tage des Schülerstreiks hingegen desolidarisierte er sich mit der Manifestation. Die Tripartite einigte sich darauf, die früheren Beschäftigungs massnahmen durch den CAE (Contrat d appui-emploi) und den CIE (Contrat d initiation à l emploi) zu ersetzen. Für beide Be schäfti gungs massnahmen gilt das Arbeitsgesetz nicht (!), in beiden Fällen kann der junge Arbeitssuchende das Recht auf Arbeitslosengeld endgültig verlieren, wenn er ohne Grund, oder die ADEM den Grund nicht anerkennt, eine dieser Beschäftigungsmaßnahmen nicht annehmen will oder auch kann! Die nach CAE-Kontrakt beschäftigte junge Menschen sind billige Arbeitskräfte ohne reelle Zukunftsperspektiven, denn der Promotor (Arbeitgeber) braucht ihnen, im Gegensatz zum CIE, keine solche anzubieten. Sowohl beim CAE wie auch beim CIE wird die Dauer der Beschäftigungsmaßnahme zwar bei der Berechnung und der Dauer der Arbeitslosenentschädigung angerechnet, aber nach maximal 9 Monaten ohne Beschäftigung nach einem CAE verliert der junge Arbeitslose das Recht auf Arbeitslosenunterstützung und wenn er noch keine 25 Jahre alt ist, ebenfalls das Recht auf das gesetzliche Mindesteinkommen (RMG)! Anreize zu (noch) mehr Überstunden. Anstatt den Überstunden den Kampf anzusagen und sie soweit wie möglich zu vermeiden, haben sich die Akteure der Tripartite auf vereinfachte Prozeduren für die Genehmigung von Überstunden geeinigt, was natürlich zu mehr statt weniger Überstunden führen wird. Überstunden bedeuten nicht nur mehr Stress und schaden somit der Gesundheit der Betroffenen, sondern 14

15 sie sind außerdem ein regelrechter Jobkiller und verhindern notwendige Neueinstellungen. Die Überstunden werden auch nicht mehr als solche bezahlt, sondern sollen verstärkt durch mehr Freizeit entschädigt werden. Das Konzept Freizeit statt Geld wird aber in der Praxis immer schwieriger zu bewerkstelligen sein, so dass in Zukunft (noch) mehr Überstunden gezwungenermaßen unentgeltlich geleistet werden müssen und weder finanziell noch durch freie Überstunden schaden der Gesundheit Tage entschädigt werden. Der OGBL-Präsident Jean-Claude Reding begrüßt allerdings dieses innovative System : Wenn der Betrieb keine freien Tage gewähren kann, werden 50 Prozent ausbezahlt. Wenn der Arbeitnehmer Geld statt Freizeit will, bekommt er nur 25 Prozent. Das finden wir in Ordnung (REVUE, 13/02/07). und fragwürdige Weiterbeschäftigung Entlassung betroffenen Beschäftigten zwar weiterbeschäftigen, doch nicht unbedingt zu den gleichen Bedingungen wie bislang. Hier wird ein sogenannter Weiter beschäftigungsplan aufgestellt, der u.a. folgende Punkte enthalten muss: Anwendung der Gesetzgebung über Kurzarbeit, freiwillige Teilzeitarbeit (aber ohne Gegenleistung!), sowie die Anwendung der Gesetzgebung über das Ausleihen von Arbeitskräften. Für die Verhandlungen eines Weiter - beschäftigungs plans Foto: ist im Gegen satz zum Sozialplan keine Frist vorgesehen. Auch die Schlussfolgerungen sind nicht bindend. Werden während der Verhandlungen zum Weiter beschäfti gungs plan Leute entlassen, ist kein Rechts streit vorgesehen. Die Gewerkschaften sind aber zu Stillschweigen verpflichtet; ihnen ist untersagt die Öffentlichkeit darüber zu informieren, welche Betriebe oder Gesellschaften betroffen sind. Die in der Tripartite ausgehandelte Weiterbeschäftigung ( maintien dans l emploi ), soll die von einer Zuverlässig, gründlich, ehrlich: ALEBA! 15

16 DEMANDE D AFFILIATION / BEITRITTSANTRAG Le(la) soussigné(e) / Der(die) Unterzeichnete Nom / Name Prénom / Vorname Né(e) le / geboren am Rue et No / Strasse u. Hausnummer Code postal / Postleitzahl Localité / Ort Employeur / Arbeitgeber Tél. bureau / Büro Tél. privé / Privat demande son affiliation à l / beantragt die Aufnahme bei der Langue française ALEBA Deutsche Sprache Date / Datum Signature / Unterschrift Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel votre signature autorise l ALEBA à utiliser vos données à caractère personnel dans le contexte de la gestion administrative des membres de l ALEBA. A cet effet vos données seront enregistrées sur support informatique et utilisées confidentiellement dans le strict respect de la prédite loi. Luxembourg - 1 Port payé P/S.650 ORDRE DE DOMICILIATION / EINZUGSERMÄCHTIGUNG Le(la) soussigné(e) / Der(die) Unterzeichnete Nom / Name Prénom / Vorname Né(e) le / geboren am Rue et No / Strasse u. Hausnummer Code postal / Postleitzahl Localité / Ort donne pouvoir à l ALEBA d encaisser à partir de ce jour et jusqu à révocation expresse la cotisation syndicale / ermächtigt die ALEBA, ab diesem Tag und bis auf Widerruf den gewerkschaftlichen Beitrag abzubuchen compte No./ Konto Nummer L U auprès de la banque / bei der Bank Date / Datum Signature / Unterschrift Gemäss dem Datenschutzgesetz vom 2. August 2002 betreffend die Verarbeitung persönlicher Daten, ermächtigen Sie mit Ihrer Unterschrift die ALEBA diese Daten im Rahmen der Mitgliederverwaltung zu verwenden. Zu diesem Zweck werden die Daten elektronisch erfasst und im strikten Respekt des vorgenannten Gesetzes vertraulich behandelt. Bureau: Luxembourg 29, avenue Monterey Ouvert de 8:00 à 17:00 heures Tél.: Fax: Adresse postale: B.P. 325 L-2013 Luxembourg Internet: info@aleba.lu Mise en page: express multimedia Impression: Imprimerie St Paul S.A. 16