du 21 février 2003 vom 21. Februar 2003

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1 Recueil systématique.4. Règlement Reglement du février 00 vom. Februar 00 concernant le statut des sous-assistants et sous-assistantes de l'université de Fribourg über das Dienstverhältnis der Unterassistenten und Unterassistentinnen der Universität Freiburg Le Sénat de l'université Vu la loi du 9 novembre 997 sur l Université; Vu les statuts de l'université du mars 000; Sur la proposition du Rectorat, Arrête : Der Senat der Universität gestützt auf das Gesetz vom 9. November 997 über die Universität; gestützt auf die Statuten der Universität vom. März 000; auf Antrag des Rektorats, beschliesst: Article premier. Champ d'application Le présent règlement s'applique à tous les sous-assistants et sous-assistantes de l'université de Fribourg, rémunéré-e-s par le budget de l Etat. Il s applique par analogie aux sousassistants et sous-assistantes engagé-e-s par l Etat de Fribourg, mais dont la rémunération n est pas financée par le budget de l Etat. Art.. Définition Les sous-assistants et sous-assistantes sont recruté-e-s, en règle générale, parmi les étudiants et étudiantes inscrit-e-s à l Université de Fribourg. Les étudiants et étudiantes engagé-e-s comme sous-assistants ou sousassistantes appartiennent au corps estudiantin. Art.. Droit applicable Les sous-assistants et sous-assistantes sont soumis-e-s aux dispositions du règlement Artikel. Geltungsbereich Dieses Reglement gilt für alle Unterassistenten und Unterassistentinnen der Universität Freiburg, deren Besoldung durch das Budget des Kantons finanziert wird. Es gilt sinngemäss für die Unterassistenten und Unterassistentinnen, die vom Kanton Freiburg angestellt sind, deren Besoldung aber nicht durch das Budget des Kantons finanziert wird. Art.. Definition Die Unterassistenten und Unterassistentinnen werden im allgemeinen unter den an der Universität Freiburg eingeschriebenen Studierenden rekrutiert. Die Studierenden, die als Unterassistenten und Unterassistentinnen angestellt sind, gehören zur Studierendenschaft. Art.. Anwendbares Recht Die Unterassistenten und Unterassistentinnen sind dem Reglement des Staatsrates

2 Recueil systématique.4. du Conseil d Etat fixant les rapports de service du personnel auxiliaire et temporaire, au règlement relatif à la rémunération des membres du corps intermédiaire de l Université et des sousassistants et sous-assistantes, aux statuts de l Université et au présent règlement. Art. 4. Mise au concours et engagement Les postes vacants font l objet d une publication dans le cadre de la faculté concernée. Les facultés désignent les endroits où l'affichage a lieu; une publication électronique de la mise au concours est possible. Seul-e-s les étudiants et étudiantes ayant réussi les examens de fin de deuxième année peuvent être engagé-e-s en qualité de sous-assistants ou sousassistantes. Les sous-assistants et sous-assistantes sont engagé-e-s par le Rectorat, sur la proposition de la faculté concernée ou, si celle-ci a délégué sa compétence, sur proposition du département ou de l'institut auquel le sous-assistant ou la sous-assistante appartient; pour les sousassistants ou sous-assistantes rémunérée-s par des fonds tiers, la proposition du ou de la supérieur-e suffit. 4 L engagement est limité à une année; il est renouvelable une seule fois, pour une durée maximale d'une année. 5 L'engagement d'un sous-assistant ou d'une sous-assistante à un poste d'assistant diplômé ou d'assistante diplômée ne peut être effectué que si, après la publication de la vacance du poste, le ou la titulaire de la chaire n'a pas trouvé de candidats ou candidates répondant aux conditions pour occuper ce poste; en ce cas précis, l'engagement du sousassistant ou de la sous-assistante est limité à une année. über das Dienstverhältnis des Hilfspersonals und des vorübergehend angestellten Personals, dem Reglement bezüglich der Besoldung der Mittelbaumitglieder der Universität und der Unterassistenten und Unterassistentinnen sowie den Universitätsstatuten und diesem Reglement unterstellt. Art. 4. Ausschreibung, Anstellung Freie Stellen werden im Rahmen der betreffenden Fakultät ausgeschrieben. Die Fakultäten bezeichnen die Orte, an denen die Ausschreibung ausgehängt wird; eine elektronische Ausschreibung ist möglich. Als Unterassistenten und Unterassistentinnen können einzig Studierende angestellt werden, die die Prüfungen am Ende des zweiten Jahres bestanden haben. Die Unterassistenten und Unterassistenten werden auf Antrag der betroffenenen Fakultät oder, wenn diese ihre Zuständigkeit delegiert hat, auf Antrag des Departements oder des Instituts, dem der Unterassistent oder die Unterassistentin angehört, vom Rektorat angestellt; für Unterassistenten und Unterassistentinnen, deren Besoldung aus Drittmitteln erfolgt, genügt der Vorschlag des oder der Vorgesetzten. 4 Die Anstellung ist auf ein Jahr begrenzt; sie kann einmal für eine Höchstdauer von einem Jahr verlängert werden. 5 Ein Unterassistent oder eine Unterasstentin kann nur für die Stelle eines Diplomassistenten oder einer Diplomassistentin angestellt werden, falls, der Lehrstuhlinhaber oder die Lehrstuhlinhaberin nach Ausschreibung der Stelle keinen oder keine den Anforderungen genügenden oder genügende Kandidaten oder Kandidatin gefunden hat. In diesem Fall ist die Anstellung des Unterassistenten oder der Unterassistentin auf ein Jahr begrenzt.

3 Recueil systématique.4. Art. 5. Tâches Les sous-assistants et sous-assistantes exécutent les tâches qui leur sont confiées par leur supérieur-e. Celles-ci concernent essentiellement les travaux liés à l encadrement des étudiants ou étudiantes et à la recherche. Art. 6. Cahier des charges Lors de l'engagement, il est établi un cahier des charges, signé par le ou la supérieur-e du sous-assistant ou de la sousassistante. Le document précise les tâches principales à accomplir par le sousassistant ou la sous-assistante, avec une indication sur le pourcentage du temps de travail attribué à chacune d'elles. Le cahier des charges doit être approuvé par le Doyen ou la Doyenne ou, si la Faculté a délégué sa compétence, par le président ou la présidente du département ou le directeur ou la directrice de l'institut. Si la personne qui doit approuver le cahier des charges est elle-même le ou la supérieur-e du collaborateur ou de la collaboratrice scientifique, l'approbation est donnée par son ou sa remplaçante. Pour les sous-assistants ou sousassistantes rémunéré-e-s par des fonds tiers, il suffit que le cahier des charges soit signé par le ou la supérieur-e. Le sous-assistant ou la sous-assistante et le ou la supérieur-e reçoivent chacun un exemplaire du cahier des charges signé. 4 Un exemplaire du cahier des charges est déposé au Décanat ou, si la Faculté a délégué sa compétence, au secrétariat du Département ou de l'institut. Art. 5. Aufgaben Die Unterassistenten und Unterassistentinnen erfüllen die Aufgaben, die ihnen von ihrem oder ihrer Vorgesetzten übertragen werden. Diese Aufgaben betreffen hauptsächlich die Betreuung der Studierenden und die Forschungsarbeiten. Art. 6. Pflichtenheft Bei der Anstellung wird für jeden Unterassistenten und für jede Unterassistentin ein Pflichtenheft erstellt, das von dem oder der Vorgesetzten des Unterassistenten oder der Unterassistentin unterzeichnet wird. Darin werden die Hauptaufgaben des Unterassistenten oder der Unterassistentin sowie der für jede Aufgabe vorgesehene Anteil an Arbeitszeit festgelegt. Das Pflichtenheft muss vom Dekan oder von der Dekanin oder, wenn die Fakultät ihre Zuständigkeit delegiert hat, vom Präsidenten oder der Präsidentin des Departements oder vom Direktor oder der Direktorin des Instituts genehmigt werden. Handelt es sich bei der Person, die das Pflichtenheft genehmigen muss, um den Vorgesetzten oder die Vorgesetzte des Unterassistenten oder der Unterassistentin, so wird dieses von seinem oder ihrem Stellvertreter oder von seiner oder ihrer Stellvertreterin genehmigt. Für die aus Drittmitteln finanzierten Unterassistenten und Unterassistentinnen genügt es, dass das Pflichtenheft von dem oder der Vorgesetzten unterschrieben wird. Der Unterassistent oder die Unterassistentin und der oder die Vorgesetzte erhalten je ein unterzeichnetes Exemplar des Pflichtenhefts. 4 Ein Exemplar des Pflichtenhefts wird auf dem Dekanat oder, wenn die Fakultät ihre Zuständigkeit delegiert hat, auf dem Sekretariat des Departements oder des Instituts hinterlegt.

4 Recueil systématique.4. Art. 7. Relations avec le ou la supérieure Le ou la supérieur-e est responsable des travaux effectués par les sous-assistants ou sous-assistantes et en assure un suivi régulier. Au terme du rapport de travail, le sousassistant ou la sous-assistante obtient un certificat de travail de son ou sa supérieur-e. Celui-ci précise les activités exercées et la responsabilité assumée par le sous-assistant ou la sous-assistante. Art. 8. Durée du travail et vacances La charge entière d un sous-assistant ou d une sous-assistante correspond à heures de travail hebdomadaire effectif; il ou elle doit l'entier de ce temps aux tâches qui lui sont confiées par le ou la supérieure. Les sous-assistants et sous-assistantes doivent être engagé-e-s à un taux d'activités égal ou supérieur à 50 % de la charge entière. Le droit aux vacances est régi par la législation sur le personnel de l Etat. Art. 9. Lieu de travail De manière générale, le lieu de travail des sous-assistants et sous-assistantes se situe à l Université. Art. 0. Violation des devoirs de service Les conséquences de la violation des devoirs de service sont réglées conformément à la législation sur le personnel de l Etat. Il appartient au Rectorat de demander l ouverture d une enquête. Art. 7. Beziehungen zum oder zur Vorgesetzten Der oder die Vorgesetzte ist verantwortlich für die von dem Unterassistenten oder der Unterassistentin ausgeführten Arbeiten und ist für seine oder ihre regelmässige Betreuung besorgt. Am Ende des Arbeitsverhältnisses erhält der Unterassistent oder die Unterassistentin ein Arbeitszeugnis von seinem/ seiner oder ihrem/ ihrer Vorgesetzten. Dieses enthält Angaben über die Aktivitäten und Pflichten des Unterassistenten oder der Unterassistentin. Art. 8. Arbeitsdauer und Ferien Die gesamte Arbeitszeit eines Unterassistenten oder einer Unterassistentin beläuft sich auf Wochenstunden, während der dieser oder diese sich voll den Aufgaben zu widmen hat, die ihm oder ihr von dem oder der Vorgesetzten übertragen worden sind. Die Unterassistenten und Unterassistentinnen müssen für einen Tätigkeitsgrad von mindestens 50 % des vollen Pensums angestellt werden. Der Anspruch auf Ferien wird durch die Gesetzgebung über das Staatspersonal geregelt. Art. 9. Arbeitsort In der Regel befindet sich der Arbeitsort der Unterassistenten und der Unterassistentinnen an der Universität. Art. 0. Verletzung der Dienstpflicht Die Folgen einer Verletzung der Dienstpflicht werden entsprechend der Gesetzgebung über das Staatspersonal geregelt. Es ist Aufgabe des Rektorats, die Einleitung einer Untersuchung zu verlangen.. 4

5 Recueil systématique.4. Art.. Cessation des rapports de service Les rapports de service des sousassistants et sous-assistantes prennent fin par résiliation ou à la fin de la durée d engagement. Sauf accord particulier, les rapports de service peuvent être résiliés, de part et d autre, trois mois d avance pour la fin d un mois. Si elle émane du sous-assistant ou de la sous-assistante, la résiliation des rapports de service est adressée au Rectorat, par l intermédiaire du ou de la supérieur-e. 4 Si elle émane du Rectorat, sur proposition motivée écrite du ou de la supérieur-e, la résiliation des rapports de service est adressée au sous-assistant ou à la sous-assistante. 5 En cas de départ du ou de la supérieure, de suppression de poste ou de restructuration d'une unité d'enseignement ou de recherche, les intérêts des sous-assistants et sous-assistantes doivent être équitablement pris en considération. 6 En cas de renvoi pour de justes motifs, la législation sur le personnel de l'etat s applique. Art.. Conciliation En cas de conflit entre un ou une supérieur-e et un sous-assistant ou une sous-assistante ou de difficultés relatives aux rapports de service, chaque partie a le droit de solliciter la médiation du Doyen ou de la Doyenne et de la faculté. Si aucune entente n intervient, le Doyen ou la Doyenne constitue une commission de conciliation. Celle-ci comprend le Doyen ou la Doyenne, un représentant ou une représentante du Rectorat et un représentant ou une représentante des étudiante-s de la faculté. Art.. Beendigung des Dienstverhältnisses Das Dienstverhältnis der Unterassistenten und Unterassistentinnen endet durch Kündigung oder durch Ablauf der Vertragsdauer. Unter Vorbehalt anderslautender Vereinbarungen kann das Dienstverhältnis beidseitig mit einer Frist von drei Monaten auf das Ende eines Monats gekündigt werden. Erfolgt die Kündigung durch den Unterassistenten oder die Unterassistentin, so reicht dieser oder diese die Kündigung über seinen oder ihren Vorgesetzten oder seine oder ihre Vorgesetzte beim Rektorat ein. 4 Erfolgt die Kündigung durch das Rektorat, so überreicht dieses auf schriftlich begründeten Vorschlag des oder der Vorgesetzten des Unterassistenten oder der Unterassistentin die Kündigung. 5 Im Falle des Weggangs des oder der Vorgesetzten, des Wegfalls einer Stelle oder von strukturellen Veränderungen einer Lehr- und/oder Forschungseinheit, müssen die Interessen des Unterassistenten oder der Unterassistentin angemessen berücksichtigt werden. 6 Im Falle einer Entlassung aus triftigen Gründen findet die Gesetzgebung über das Staatspersonal Anwendung. Art.. Schlichtung Bei Konfliktfällen zwischen einem oder einer Vorgesetzten und einem Unterassistenten oder einer Unterassistentin oder bei Schwierigkeiten in Bezug auf das Dienstverhältnis, haben beide Parteien das Recht, den Dekan oder die Dekanin und die Fakultät um Vermittlung zu bitten. Kommt keine Einigung zustande, bildet der Dekan oder die Dekanin eine Schlichtungskommission. Diese setzt sich zusammen aus dem Dekan oder der Dekanin, einem Vertreter oder einer Vertreterin des Rektorats und einem Vertreter oder einer Vertreterin der Studierenden der Fakultät. 5

6 Recueil systématique.4. Lorsque aucun arrangement ne peut être trouvé devant la commission de conciliation, l'affaire sera portée devant le Rectorat. A défaut d'arrangement, le Rectorat rend une décision susceptible de recours auprès de la commission de recours. Art.. Recours Les décisions de l autorité d engagement concernant les rapports de service peuvent faire l objet d un recours au Conseil d Etat, dans un délai de 0 jours dès notification. Pour le surplus, les art. 0 à de la loi du 7 octobre 00 sur le personnel de l Etat, sont applicables. Art. 4. Dispositions finales Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le Sénat de l'université. Le règlement du 6 juillet 00 concernant le statut des sous-assistants et sous-assistantes de l'université de Fribourg est abrogé. Adopté par le Sénat, le février 00. Kann von der Schlichtungskommission keine Einigung erzielt werden, wird die Angelegenheit vor das Rektorat gebracht. Kommt keine Schlichtung zustande, erlässt das Rektorat einen Entscheid, gegen den Beschwerde an die Rekurskommission erhoben werden kann. Art.. Beschwerde Gegen Verfügungen der Anstellungsbehörde, die das Dienstverhältnis betreffen, kann innert 0 Tagen nach Eröffnung beim Staatsrat Beschwerde eingelegt werden. Darüber hinaus gelten die Artikel 0 des Gesetzes vom 7. Oktober 00 über das Staatspersonal. Art. 4. Schlussbestimmungen Dieses Reglement tritt nach seiner Annahme durch den Senat der Universität in Kraft. Das Reglement vom 6. Juli 00 über das Dienstverhältnis der Unterassistenten und Unterassistentinnen der Universität Freiburg wird aufgehoben. Angenommen vom Senat am. Februar 00. 6